REGISTRE D’ACCESSIBILITE
Description du produit
Le registre d’accessibilité vise à favoriser l’inclusion et la participation des personnes en situation de handicap dans la société en leur fournissant des informations claires et précises sur l’accessibilité des établissements qu’ils sont susceptibles de fréquenter.
Il peut inclure des informations sur les aménagements réalisés, les équipements mis en place, les services proposés pour faciliter l’accès et l’usage des locaux aux personnes handicapées, ainsi que les éventuelles démarches entreprises pour améliorer l’accessibilité. Il doit être tenu à jour et être consultable sur place, dans l’établissement, ainsi que sur son site internet s’il en possède un
Cadre légal
D’après le décret n°2017-431 du 28 mars 2017, les ERP doivent tenir et mettre à disposition des visiteurs un registre public d’accessibilité.
Article 1 du décret : L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. * 123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Les établissements récemment construits doivent être équipés pour accueillir les personnes en situation de handicap, notamment en proposant des toilettes adaptées.
Depuis le 22 octobre 2017, les établissements concernés doivent détenir et mettre à jour un document attestant de leur conformité à cette exigence. L’absence de ce document peut être constatée par l’inspection du travail et peut entraîner des sanctions et des amendes pour l’entreprise.
Intérêt du document
Le registre d’accessibilité est un document obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) en France, conformément à la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Ce document a été introduit par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
Ce registre a pour objectif de rendre l’information sur l’accessibilité des ERP plus transparente et accessible au public. Il contient des informations sur les mesures prises par l’établissement pour rendre ses locaux et ses services accessibles aux personnes handicapées, que ce soit en termes d’accessibilité physique, sensorielle, cognitive ou intellectuelle